CONVERSANT EUROPE LIMITED COMMANDE DE SERVICE

Cette commande de service (Mdia) ( Commande de service Conversant ) est conclue par et entre Indpendance Media (immatriculation au RCS, numro 337 954 754 R.C.S. Paris) et dont le sige social est situ au 17/19 rue Breguet 30/34 rue du Chemin Vert 75011 Paris (Conversant) et un partenaire marketing, pour la fourniture de diffusion daffichages et / ou, le cas chant, la publicit de gnration de leads livres sur des sites Internet non mobiles, la publicit dlivre un tlphone cellulaire, une tablette, un smartphone ou autres appareils portatifs. Cette commande de services Conversant incorpore les termes de lAccord de services gnraux de Conversant (GSA) entre Conversant et le Partenaire marketing disponible sur le site Web https://www.conversantmedia.eu/legal/gsa-fr (ou l'URL alors en vigueur dtermine par Conversant) et prend effet la date laquelle la dernire Partie a sign cette commande de service de Conversant. Les Parties reconnaissent que toute autre disposition contractuelle que le Partenaire Marketing ait pu convenir avec un Affili(s) Conversant ne s'applique pas l'accord.

Les termes en majuscule qui ne sont pas dfinis aux prsentes auront la signification donne ces termes dans la GSA.

Pour toutes les campagnes Conversant utilisant la recherche, le courrier lectronique, la co-inscription ou la CPA pour gnrer des leads pour le partenaire marketing ( Gnration de leads ), cette Commande de service Conversant doit inclure lAnnexe de gnration de leads disponible sur le site Web https://www.conversantmedia.eu/legal/campagne-leads-annexe.

Compte tenu des promesses mutuelles contenues dans les prsentes, et moyennant dautres lments de considration bonne et valable, dont la rception et la suffisance sont reconnues par les prsentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Accord. Cette commande de service de Conversant et les commandes dinsertion ultrieures spcifiques la campagne dfinissent les obligations de Conversant et du partenaire marketing en ce qui concerne la livraison des campagnes par Conversant pour le compte du partenaire marketing. L'excution dune commande dinsertion par le Partenaire marketing et Conversant est interprte comme une acceptation de tous les tarifs, conditions gnrales en vertu lesquels la publicit est vendue ce moment-l. Tous les tarifs indiqus, verbalement ou par crit ne sont valables que quatorze (14) jours compter de la date de cette dclaration (ou, sils sont accepts pendant la dure de le commande dinsertion applicable).

2. Cration du Partenaire marketing.

(a) Le Partenaire marketing est seul responsable du contenu de fond de chaque annonce. Le contenu doit tre conforme aux Rgles relatives aux annonces disponible sur le site Web https://www.conversantmedia.eu/legal/creative-guidelines-fr. Sauf indication contraire dans le prsent document, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de dbut dune campagne mobile et trois (3) jours ouvrables avant la date de dbut de la campagne daffichage, le Partenaire marketing devra fournir tous les documents cratifs et substantiels (Cration ) ncessaire la commercialisation dune campagne, y compris, sans toutefois sy limiter, les bannires, la langue / texte pour le contenu promotionnel des courriels, les liens, les champs, la vido, les mdias enrichis et tout autre contenu cratif ncessaire. Toute cration ou contenu cr par Conversant (Contenu de Conversant) doivent tre soumis lapprobation mutuelle, crite (courriel acceptable) de Conversant et du Partenaire marketing. Conversant remplacera la version rvise des Annonces au maximum deux (2) fois par mois la demande crite du Partenaire marketing, et ces Annonces rvises sont dues cinq (5) jours ouvrables avant la date de dbut de la Campagne pour les Annonces rvises.

(b) Le Partenaire marketing accepte de confirmer le bon fonctionnement de toutes les crations fournies Conversant dans un dlai dun (1) jour ouvrable compter de la date de dbut de la campagne. Si aucune confirmation nest reue dans ce dlai, Conversant supposera que la Cration fonctionne correctement et le Partenaire marketing accepte de payer pour toutes les impressions ou clics gnrs par la Cration. Le Partenaire marketing reconnat et accepte que Conversant ne prslectionne pas la Cration pour linclure dans le rseau de Conversant et ne sera pas responsable du contrle, de la surveillance ou de la modification de la Cration.

3. Campagne du Partenaire marketing.

(a) En diligence raisonnable, Conversant ne peut pas contrler tous les sites Internet, les applications et les contenus vido pour un contenu appropri et ne fait aucune dclaration en ce qui concerne le contenu gnr par les utilisateurs sur un site Internet, des applications ou des vidos de son rseau tiers. Le Partenaire marketing comprend que sil dtermine raisonnablement quune Campagne par Conversant nuit la bonne volont ou la rputation du Partenaire marketing ou discrdite le Partenaire marketing, alors Conversant dploiera des efforts commercialement raisonnables pour retirer cette Campagne rapidement aprs rception dun avis crit du Partenaire marketing adress Conversant ; toutefois, si Conversant croit raisonnablement que la suppression dune campagne aura une incidence importante sur la capacit de Conversant excuter ses obligations conformment la commande dinsertion applicable, Conversant peut conditionner cette conformit au Partenaire marketing en prvoyant une prolongation des dates de lancement ou autres arrangements.

(b) Le Partenaire marketing peut annuler ou suspendre une campagne sur avis crit envoy au gestionnaire de compte de Conversant et cette annulation prendra effet un (1) jour ouvrable aprs la rception par Conversant de l'avis crit du partenaire marketing. Le Partenaire marketing accepte de payer toutes les impressions ou les clics gnrs la date d'annulation et, le cas chant, les cots de dveloppement de la Cration pour tout contenu de Conversant et / ou tous frais de recherche de tiers lis spcifiquement la campagne annule.

(c) Le Partenaire marketing accepte de permettre Conversant dapporter des modifications ou des changements la Cration uniquement aux fins et dans lintention de lassocier au support de livraison. Conversant peut, sa discrtion, modifier la date de lancement dune campagne si la Cration ou les URL de ses liens ne sont pas livres temps ou sil y a des retards dus la diffusion dannonces par des tiers, la fluctuation des stocks ou dautres problmes indpendants de sa volont.

(d) Le Partenaire marketing accorde Conversant et ses diteurs tiers une licence non exclusive, limite, mondiale, libre de redevances et rvocable pour commercialiser, afficher, excuter, copier, transmettre, distribuer et promouvoir la/les Campagne(s) en relation avec ses obligations.

(e) Conversant se rserve le droit dinterrompre toute campagne qui ne rpond pas aux attentes raisonnables de Conversant en matire de performances, dexigences oprationnelles ou pour toute autre raison, une dcision qui prend effet aprs avis crit envoy au Partenaire marketing. Aprs notification, Conversant peut suspendre une campagne pendant un maximum de cinq (5) jours ouvrables au cours desquels le Partenaire marketing et Conversant collaboreront pour discuter des proccupations de Conversant, y compris, sans toutefois sy limiter, lessai dune nouvelles cration et/ou la modifications des tarifs. Conversant napportera aucune modification aux spcifications dorigine du bon dinsertion ou la Cration sans laccord crit exprs du Partenaire marketing. Si pendant ou aprs la priode de pause, Conversant juge, sa discrtion raisonnable, quune campagne ne rpond pas aux attentes minimales de performance ou aux exigences oprationnelles, Conversant se rserve le droit dannuler la campagne du Partenaire marketing aprs un (1) jour ouvrable. Pour les campagnes prpayes, Conversant crditera le Partenaire marketing de la partie inutilise du prpaiement (cest--dire le prpaiement total moins le cot de la livraison).

(f) Tous les droits de publicit et de marketing qui ne sont pas spcifiquement accords au Partenaire marketing sont spcifiquement rservs par Conversant. Sans restreindre la gnralit de ce qui prcde, Conversant se rserve expressment le droit, sur avis au Partenaire marketing, de refuser ou dannuler : (i) toute demande de publicit, campagne, ou modification de toute campagne qui nest pas entirement conforme tous les dtails importants noncs dans le bon d'insertion ; (ii) une cration qui narrive pas trois (3) jours ouvrables pour une campagne daffichage et dix (10) jours ouvrables pour toute campagne mobile avant la date de dbut ; (iii) lutilisation de toute Campagne quelle juge, sa discrtion raisonnable, inapproprie ou ne respecte pas les rgles relatives la publicit ; (iv) la publication ou la transmission de toute copie, photographie ou illustration de quelque sorte que ce soit, pour quelque raison que ce soit ; (v) toute demande de publicit ou toute Campagne qui est ou peut tre hberge par un rseau concurrentiel direct ou indirect ; (vi) toute campagne qui redirige le trafic vers un site Internet autre que le site spcifiquement identifi dans le bon dinsertion ; ou (vii) toute campagne qui, premire vue, demande aux consommateurs de profiter dautres offres ou doffres supplmentaires non spcifiquement identifies dans le bon d'insertion. Toutes les campagnes sont soumises des limites de capacit, qui incluent les logiciels, le matriel, la bande passante, la disponibilit du stock, les conditions de paiement, lhistorique de crdit, les performances de la Cration et les limites de tarification du march. Toute campagne refuse par Conversant peut tre remplace par le Partenaire marketing ; condition que ce matriel de substitution soit fourni par crit et accompagn de documentation approprie identifiant la campagne qu'il doit remplacer. Conversant nest pas responsable vis--vis du Partenaire marketing pour son incapacit placer une campagne sur son rseau ou celui dun diteur tiers.

(g) Le Partenaire marketing reconnat et accepte que bien que Conversant s'efforce de respecter toutes les slections daudience pour une campagne, Conversant peut, sa seule discrtion, modifier et / ou largir les audiences slectionnes avant et pendant une campagne pour optimiser les performances.

4. Campagnes de publicit daffichage.

(a) La Cration pour la publicit daffichage peut tre place sur des sites Internet non mobiles, des applications, dans des vidos et / ou sur des sites Internet mobiles, sauf indication contraire dans un bon d'insertion. Le Partenaire marketing reconnat que, sauf accord crit contraire, Conversant hbergera les campagnes et fournira la solution de suivi. Le compte de suivi de Conversant doit tre utilis toutes fins dans le cadre de cette commande de service de Conversant. Conversant aura le droit de placer des pixels sur le site Web et/ou l'application du Partenaire marketing, selon les besoins pour mesurer l'activit,suivre et/ou mesurer la rponse des consommateurs une campagne et fournir en direct des statistiques approximatives. Les spcifications techniques du systme de suivi et ses mthodes de livraison doivent tre respectes la satisfaction raisonnable de Conversant avant qu'une publicit ou un service publicitaire ne soit fourni par Conversant et que les donnes recueillies soient la proprit conjointe du Partenaire marketing et des Socits de Conversant. Si le Partenaire marketing enlve ou manipule les pixels tout moment au cours d'une campagne sans l'autorisation crite expresse de Conversant, Conversant peut suspendre l'excution d'une campagne.

(b) Dans l'ventualit d'un manque d'impressions ou de clics la date d'arrt de la campagne, Conversant peut, par le biais de sites Web et/ou d'applications comparables, fournir comme seul recours du Partenaire marketing, faire de bonnes impressions ou prolonger la date du vol jusqu' ce que le nombre d'impressions ou de clics dans la Commande d'insertion soit atteint.

(c) Lorsque le mcanisme de suivi du Partenaire marketing est galement utilis, le Partenaire marketing doit fournir un login o Conversant peut rcuprer des rapports en temps rel ou, au minimum, des rapports sommaires quotidiens et de fin de mois refltant le nombre exact d'units livres.

(d) S'il y a lieu, en ce qui concerne le cot par tlchargement ( CPT ) de Conversant, Conversant peut exiger que le Partenaire marketing installe un code de suivi des tlchargements fourni par Conversant ou mette en uvre le tlchargement ct serveur programm par Conversant. Le Partenaire marketing est seul responsable de l'installation et de l'utilisation de ces tlchargements et ne peut y apporter aucune modification.

(e) Pour les campagnes utilisant la vido, Conversant aura le droit de placer des pixels sur la page de cration selon les besoins pour mesurer l'activit de la vido, suivre et/ou mesurer la rponse des consommateurs une campagne et fournir en direct des statistiques approximatives Conversant. Conversant se rserve le droit de modifier sur la page de cration la vido fournie par le Partenaire marketing uniquement des fins de conversion de format ou de fichier sans le consentement du Partenaire marketing. Le Partenaire Marketing se conformera aux spcifications et exigences techniques de Conversant pour assurer le succs de la livraison des campagnes. Conversant peut placer la page de cration sur n'importe quel contenu vido. Elle peut tre lue automatiquement ou initie par le consommateur. Dans l'ventualit o Conversant livre des bannires d'accompagnement associes une vido sur la page de cration, il s'agit d'une valeur ajoute qui n'est ni garantie ni sujette des ddommagements. Le paiement d Conversant pour les impressions est bas sur la possibilit de voir du consommateur et non sur la dure spcifique de la publicit vido.

5. Donnes de Conversant.

(a) Si Conversant accepte de placer des pixels, des tags ou une technologie similaire (la Technologie permise ) du Partenaire marketing ou d'un tiers (chacun de ces tiers, un Tiers approuv ) sur la page de cration du Partenaire marketing, le Partenaire marketing reconnat et accepte, et exigera que tout Tiers approuv reconnaisse et accepte, que toutes ces donnes fournies et/ou obtenues via la Technologie permise, y compris toute information relative l'audience de la campagne, sont confidentielles et exclusives Conversant (collectivement, les Donnes de Conversant ). Le Partenaire marketing utilisera, et exigera contractuellement que tout Tiers approuv utilise les Donnes de Conversant uniquement pour l'une des utilisations autorises suivantes : (a) analyse de l'attribution, (b) suivi des clics et des impressions ; (c) mesure de la campagne ; (d) personnalisation de la cration sur une page d'atterrissage publicitaire ; et (e) tout autre but approuv par crit par Conversant. Le Partenaire marketing ne doit pas, et exigera par contrat qu'un Tiers approuv ne fasse rien qui soit incompatible avec les droits d'auteur ou autres droits de proprit de Conversant dans et sur les Donnes de Conversant, y compris toute information qui pourrait en tre drive. Le Partenaire marketing ne partagera pas, et exigera par contrat qu'un Tiers approuv ne partage pas les Donnes de Conversant avec un tiers sans le consentement crit pralable de Conversant. Le Partenaire marketing n'utilisera pas, et exigera par contrat que tout Tiers approuv nutilise pas les Donnes de Conversant ou tout driv de celles-ci pour le ciblage, la cration d'audience, la livraison des mdias, l'identification des utilisateurs multiplateformes, la liaison des informations personnellement identifiables, ou tout autre but similaire. Le Partenaire marketing n'utilisera pas, et exigera par contrat qu'un Tiers approuv n'utilise pas, toute information qu'il obtient la suite de sa manipulation, de son traitement ou de sa possession des Donnes de Conversant en relation avec la cration, l'essai, la promotion, le marketing, la vente et/ou l'octroi d'une licence du Partenaire marketing ou du Tiers approuv, selon le cas, de l'information, des produits ou des services qui que ce soit. Le Partenaire marketing comprend et accepte qu'en cas de violation effective ou potentielle de la prsente Section 5, Conversant subira un prjudice irrparable. Dans un tel cas, Conversant aura droit une rparation quitable, y compris une mesure injonctive et une excution spcifique, sans avoir prouver des dommages-intrts ou exiger une caution. Le Partenaire marketing sera entirement responsable de tout acte d'omission d'un Tiers approuv en violation de la prsente Section 5.

(b) De temps autre, le Partenaire marketing ou un Tiers approuv peut demander Conversant de permettre d'autres entreprises d'utiliser les tags ou pixels d'un Tiers approuv (chacune, une Quatrime partie ). Pour chacune de ces demandes, le Partenaire marketing ou le Tiers approuv doit envoyer une demande crite Conversant (un courriel ThirdPartyRequests@conversantmedia.com est suffisant) contenant au moins les renseignements suivants : (a) nom de la Quatrime partie, (b) raison du chargement du tag de la Quatrime partie, et (c) sous-domaine du tag de la Quatrime partie. Conversant peut approuver ou refuser une telle demande sa seule discrtion et peut choisir d'approuver ou de refuser une Quatrime Partie sur une base globale ou campagne-par-campagne. Par la prsente, le Partenaire marketing accepte l'entire responsabilit de s'assurer que chaque Quatrime Partie respecte les termes de cette Section 5, y compris, sans limitation, toutes les restrictions sur l'utilisation des Donnes de Conversant. De plus, si Conversant communique des utilisations autorises ou des restrictions supplmentaires sur l'utilisation des Donnes de Conversant par la Quatrime partie dans un courriel en rponse la demande d'utilisation des tags d'une Quatrime partie par un Partenaire marketing ou un Tiers approuv, le Partenaire marketing convient par les prsentes que toutes ces utilisations autorises ou restrictions supplmentaires communiques feront partie intgrante de la prsente Commande de Service de Conversant. Afin d'viter tout doute, tous les recours dont dispose Conversant en vertu de la prsente Commande de Service de Conversant pour la violation par le Partenaire marketing ou un Tiers approuv s'appliqueront galement toute violation par une Quatrime partie des prsentes conditions, et le Partenaire marketing sera entirement responsable de ces recours pcuniaires.

6. Facturation.

(a) Une fois le crdit approuv, les modalits de paiement sont de 30 jours suivant la date de facture (qui peut tre envoyes par courriel et/ou par la poste). Tous les paiements doivent tre effectus dans la devise de facturation. Dans le cas o le Partenaire marketing est en retard de plus de sept (7) jours civils sur son compte, Conversant n'a aucune obligation d'excuter les services convenus jusqu' ce que le paiement soit reu.

(b) En cas de diffrend concernant les montants dus, Conversant et le Partenaire marketing travailleront de bonne foi pour saccorder sur un montant mutuellement satisfaisant. En cas d'chec du mcanisme de suivi d'un tiers, le Partenaire marketing accepte que le total du suivi de Conversant soit appliqu. Seules les factures envoyes directement au Partenaire marketing doivent tre interprtes comme reprsentatives des montants facturables. Si, dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, Conversant ne reoit pas d'avis crit d'une facture conteste, avec justificatifs lappui qui y sont expressment noncs, cette facture sera rpute valide et payable et ne pourra pas tre conteste par la suite.

7. Rsiliation. he

L'une ou l'autre partie peut rsilier la prsente Commande de Service de Conversant sans motif valable moyennant un pravis crit de trente (30) jours l'autre partie. La rsiliation de la prsente Commande de Service de Conversant ne libre pas le Partenaire marketing de son obligation de payer le plus lev (i) des frais accumuls avant la date de rsiliation ; (ii) de tout prix contractuel minimal prcis dans la Commande/les Commandes d'Insertion, moins tout montant dj factur au Partenaire marketing et pay par ce dernier. Ce montant est payable dans les quinze (15) jours suivant la rsiliation du contrat. Conversant se rserve le droit de suspendre l'excution dans le cas o elle estime, de bonne foi, ne pas tre certaine de la capacit ou de l'intention du Partenaire marketing de s'excuter en vertu de la prsente Commande de Service de Conversant. Nonobstant ce qui prcde, Conversant se rserve le droit de suspendre et/ou de rsilier la prsente Commande de service de Conversant immdiatement dans l'ventualit o le Partenaire marketing ne respecte pas le prsent Accord.

8. Notification.

Toutes les notifications, requtes, demandes et autres communications en vertu des prsentes devront tre faites par crit et seront rputes avoir t envoyes par courrier recommand ou certifi (accus de rception demand), ou par un service national de messagerie de nuit reconnu, ou remises en mains propres aux adresses suivantes (ou toute autre adresse d'une partie spcifie par un avis semblable) ou par courriel : sil sagit de Conversant, l'attention du directeur, Affaires juridiques 1st Floor 2 Television Centre 101 Wood Lane London W12 7FR, United Kingdom ou par courriel : legaleu@conversantmedia.com . S'il s'agit d'un Partenaire marketing, au dirigeant et l'adresse indiqus sur la Commande d'insertion la plus rcente. La notification entre en vigueur suivant la date d'une confirmation par courriel indiquant la rception de la transmission, la rception relle de la Partie notifie (ou le refus d'accepter la rception, le cas chant) ou cinq (5) jours aprs la date du dpt la poste.

9. Juridiction et honoraires d'avocat

L'accord est rgi par le droit franais, sans respect des rgles de conflit de lois. Les parties acceptent par les prsentes la comptence exclusive des tribunaux franais dont le sige est Paris, France, cette fin. La partie gagnante de tout litige dcoulant de l'accord ou s'y rapportant de quelque manire que ce soit recevra ses honoraires d'avocat raisonnables, ainsi que les frais et dpenses raisonnables qu'elle aura engags pour rsoudre le litige, dans le cadre du jugement.

1 Janvier 2021

ANNEXE 1

ENSEMBLE II

Clauses contractuelles types pour le transfert de donnes caractre personnel partir de la Communaut vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement responsable du traitement)

Accord de transfert de donnes

Entre

Partenaire marketing/Annonceur qui est une partie contractante lAccord

Adresse : Tel qu'nonc dans l'Accord

ci-aprs, lexportateur de donnes

dune part, et

Conversant LLC (f/k/a Dotomi Inc.)

Adresse: 101 N. Upper Wacker Drive, Chicago, Illinois, 60606, USA

Aux fins des prsentes clauses, Conversant LLC comprend ses socits affilies, le cas chant, Epsilon Data Management LLC, Commission Junction LLC, Conversant Media Systems, Inc. et Epsilon Data Interactive Inc. et sa filiale europenne, Conversant Europe Ltd.

ci-aprs, limportateur de donnes, dautre part,

dnomms ensemble les parties et individuellement partie

Dfinitions

Au sens des clauses:

(a) donnes caractre personnel, catgories spciales de donnes/donnes sensibles, traiter/traitement, responsable du traitement, sous-traitant, personne concerne et autorit de contrle/autorit ont la mme signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (lautorit tant lautorit comptente en matire de protection des donnes sur le territoire o lexportateur de donnes est tabli);

(b) l'exportateur de donnes est le responsable du traitement qui transfre les donnes caractre personnel;

(c) l'importateur de donnes est le responsable du traitement qui accepte de recevoir de lexportateur de donnes des donnes caractre personnel destines tre traites conformment aux termes des prsentes clauses et qui nest pas soumis au mcanisme dun pays tiers assurant une protection adquate;

(d) les clauses sont les prsentes clauses contractuelles, qui constituent un document indpendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre daccords commerciaux distincts.

Les dtails du transfert (ainsi que les donnes caractre personnel couvertes) sont spcifis lannexe B, qui fait partie intgrante des clauses.

I. Obligations de lexportateur de donnes

Lexportateur de donnes offre les garanties et prend les engagements suivants:

(a) Les donnes caractre personnel ont t collectes, traites et transfres conformment aux lois applicables lexportateur de donnes.

(b) Lexportateur de donnes a entrepris des dmarches raisonnables pour sassurer que limportateur de donnes est mme de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des prsentes clauses.

(c) Lexportateur de donnes communique limportateur de donnes, la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matire de protection des donnes du pays dans lequel il est tabli ou les rfrences de ces lois (si appropri et sans inclure davis juridique).

(d) Lexportateur de donnes rpond aux demandes de renseignements des personnes concernes et de lautorit au sujet du traitement des donnes caractre personnel par limportateur de donnes, moins que les parties naient convenu que cest limportateur de donnes qui y rpond, auquel cas lexportateur de donnes doit nanmoins rpondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si limportateur de donnes ne consent pas rpondre ou nest pas en mesure de le faire. Les rponses sont apportes dans des dlais raisonnables.

(e) Lexportateur de donnes remet, sur demande, un exemplaire des clauses aux personnes concernes qui sont des tiers bnficiaires en vertu de la clause III, moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il est autoris retirer lesdites informations. Lorsque des informations sont retires, lexportateur de donnes informe les personnes concernes, par crit, de la raison du retrait et de leur droit de porter ce retrait la connaissance de lautorit. Toutefois, lexportateur de donnes se conforme une dcision de lautorit concernant laccs au texte intgral des clauses par les personnes concernes, pour autant que ces dernires aient accept de respecter la confidentialit des informations confidentielles retires. Lexportateur de donnes fournit galement un exemplaire des clauses lautorit lorsque cette dernire le lui demande.

II. Obligations de limportateur de donnes

Limportateur de donnes offre les garanties et prend les engagements suivants:

(a) Limportateur de donnes met en place les mesures techniques et organisationnelles appropries pour protger les donnes caractre personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altration, une divulgation ou un accs non autoris. Ces mesures assurent un niveau de scurit adapt au risque li au traitement et la nature des donnes protger.

(b) Limportateur de donnes met en place des procdures assurant que les tiers quil autorise accder aux donnes caractre personnel, y compris les sous-traitants, respectent et prservent la confidentialit et la scurit des donnes caractre personnel. Toute personne agissant sous lautorit de limportateur de donnes, y compris un sous-traitant, ne peut traiter les donnes caractre personnel que sur instruction de limportateur de donnes. Cette disposition ne sapplique pas aux personnes que la loi ou la rglementation autorise ou oblige accder aux donnes caractre personnel.

(c) Au moment o il adhre aux prsentes clauses, limportateur de donnes na pas connaissance de lexistence de lois locales susceptibles daffecter de faon substantielle les garanties offertes en vertu des prsentes clauses et, sil apprend lexistence de telles lois, il en informe lexportateur de donnes (qui transmettra cette notification lautorit si ncessaire).

(d) Limportateur de donnes traite les donnes caractre personnel aux fins dcrites lannexe B et il est juridiquement habilit donner les garanties et prendre les engagements noncs dans les prsentes clauses.

(e) Limportateur de donnes dsigne lexportateur de donnes un point de contact au sein de son organisation qui est autoris rpondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des donnes caractre personnel et coopre de bonne foi avec lexportateur de donnes, les personnes concernes et lautorit au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans des dlais raisonnables. En cas de dissolution lgale de lexportateur de donnes ou si les parties en ont convenu ainsi, limportateur de donnes assume la responsabilit de la conformit aux dispositions de la clause I e).

(f) la demande de lexportateur de donnes, limportateur de donnes lui apporte la preuve quil dispose de ressources financires suffisantes pour assumer ses responsabilits au titre de la clause III (ce qui peut inclure la couverture dune assurance).

(g) Sur demande raisonnable de lexportateur de donnes, limportateur de donnes soumet ses moyens de traitement des donnes, ses fichiers de donnes et la documentation ncessaire au traitement lexamen, la vrification et/ou la certification par lexportateur de donnes (ou tout inspecteur ou vrificateur indpendant ou impartial slectionn par lexportateur de donnes et que limportateur de donnes ne peut raisonnablement rcuser) afin de vrifier la conformit aux garanties donnes et aux engagements pris dans les prsentes clauses, moyennant un pravis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles. La demande est soumise, si ncessaire, lautorisation ou lapprobation dune autorit rglementaire ou de contrle du pays de limportateur de donnes, lequel sefforce dobtenir cette autorisation ou approbation dans les meilleurs dlais.

(h) Limportateur de donnes traite les donnes caractre personnel, selon son choix, conformment:

(i) aux lois sur la protection des donnes du pays dans lequel lexportateur de donnes est tabli, ou

(ii) aux dispositions (1) pertinentes dune dcision de la Commission en application de larticle 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque limportateur de donnes se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou dcision et est tabli dans un pays o cette autorisation ou dcision sapplique mais nest pas couvert par cette autorisation ou dcision pour les besoins du transfert de donnes caractre personnel (2);

(iii) aux principes de traitement des donnes noncs lannexe A.

Limportateur de donnes indique loption quil slectionne: loption (iii)

Paraphe de limportateur de donnes: IMPORTATEUR DE DONNES;

(i) Limportateur de donnes ne divulgue pas et ne transfre pas les donnes caractre personnel un responsable du traitement dans un pays tiers situ en dehors de lEspace conomique europen (EEE) sans notifier ce transfert lexportateur de donnes et sans

(i) que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les donnes caractre personnel conformment une dcision de la Commission tablissant que le pays tiers en question assure une protection adquate ou

(ii) que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des prsentes clauses ou dun autre accord de transfert de donnes approuv par une autorit comptente de lUnion europenne ou

(iii) que les personnes concernes aient eu la possibilit de sy opposer, aprs avoir t informes des finalits du transfert, des catgories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les donnes sont exportes peuvent avoir des normes de protection des donnes diffrentes ou

(iv) que les personnes concernes aient donn leur consentement non quivoque au transfert ultrieur dans le cas de donnes sensibles.

III. Responsabilit et droits des tiers

(a) Chaque partie est responsable envers lautre partie des dommages quelle cause par suite dun manquement aux prsentes clauses. La responsabilit entre les parties se limite au dommage effectif subi. Des pnalits (cest--dire des dommages-intrts destins punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spcifiquement exclues. Chaque partie est responsable envers les personnes concernes des dommages quelle cause par suite dune violation des droits des tiers au titre des prsentes clauses, sans que cela naffecte la responsabilit de lexportateur de donnes en vertu de la loi sur la protection des donnes laquelle il est soumis.

(b) Les parties conviennent quune personne concerne a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bnficiaire, la prsente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII lencontre de limportateur de donnes ou de lexportateur de donnes, pour leurs manquements respectifs leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses donnes caractre personnel, et accepte la juridiction cette fin du pays dtablissement de lexportateur de donnes. Dans les cas impliquant des allgations de manquement dans le chef de limportateur de donnes, la personne concerne doit dabord demander lexportateur de donnes de prendre des mesures appropries pour faire valoir ses droits lencontre de limportateur de donnes; si lexportateur de donnes ne prend pas ces mesures dans des dlais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient dun mois), la personne concerne peut alors faire valoir ses droits lencontre de limportateur de donnes directement. Une personne concerne est en droit de procder directement lencontre dun exportateur de donnes qui na pas entrepris de dmarches raisonnables pour dterminer que limportateur de donnes est mme de satisfaire ses obligations lgales au titre des prsentes clauses (il appartient lexportateur de donnes de prouver quil a entrepris des dmarches raisonnables).

IV. Droit applicable aux clauses

Les prsentes clauses sont rgies par le droit du pays o lexportateur de donnes est tabli, lexception des lois et rglements relatifs au traitement des donnes caractre personnel par limportateur de donnes en vertu de la clause II h), qui sappliquent seulement si limportateur de donnes les slectionnent en vertu de cette clause.

V. Rglement des litiges avec les personnes concernes ou lautorit

(a) En cas de litige ou de plainte introduite lencontre des parties ou de lune dentre elles par une personne concerne ou par lautorit au sujet du traitement des donnes caractre personnel, les parties sinforment mutuellement de ces litiges ou plaintes et cooprent en vue de parvenir un rglement lamiable dans les meilleurs dlais.

(b) Les parties conviennent de rpondre toute procdure de mdiation non contraignante gnralement disponible mise en uvre par une personne concerne ou par lautorit. Si elles participent aux procdures, les parties peuvent choisir de le faire distance (notamment par tlphone ou autres moyens lectroniques). Les parties conviennent galement dexaminer la possibilit de participer toute autre procdure darbitrage, de mdiation ou de rglement de litige mise en place pour les litiges relatifs la protection des donnes.

(c) Chaque partie se plie la dcision dun tribunal comptent du pays dtablissement de lexportateur de donnes ou de lautorit qui est dfinitive et contre laquelle aucun recours nest possible.

VI. Rsiliation

(a) Au cas o limportateur de donnes manque ses obligations au titre des prsentes clauses, lexportateur de donnes peut temporairement suspendre le transfert de donnes caractre personnel limportateur de donnes jusqu ce quil soit remdi au manquement ou que le contrat soit rsili.

(b) Au cas o:

(i) le transfert de donnes caractre personnel limportateur de donnes a t temporairement suspendu par lexportateur de donnes pendant plus dun mois conformment au paragraphe a);

(ii) le respect par limportateur de donnes des prsentes clauses le mettrait en violation de ses obligations lgales ou rglementaires dans le pays dimportation;

(iii) limportateur de donnes est en violation grave ou persistante des garanties quil a donnes ou des engagements quil a pris au titre des prsentes clauses;

(iv) une dcision finale, contre laquelle aucun recours nest possible, dun tribunal comptent du pays dtablissement de lexportateur de donnes ou de lautorit dclare que les clauses nont pas t respectes par limportateur de donnes ou lexportateur de donnes, ou

(v) une ptition est prsente en vue de ladministration ou de la liquidation de limportateur de donnes, en tant que personne ou en tant quentreprise, laquelle ptition nest pas conteste dans les dlais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donn; un administrateur est dsign pour lun des biens de limportateur de donns; un curateur de faillite est dsign, si limportateur de donnes est une personne prive; une procdure de concordat est engage par lui; ou il intervient un vnement quivalent dans toute juridiction,

lexportateur de donnes, sans prjudice des autres droits quil pourrait faire valoir lencontre de limportateur de donnes, est autoris rsilier les prsentes clauses, auquel cas lautorit en est informe si ncessaire. Dans les cas couverts par les points i), ii) ou iv) ci-dessus, limportateur de donnes peut galement rsilier les prsentes clauses.

(c) Lune des parties peut rsilier les prsentes clauses si i) la Commission a adopt une dcision constatant le caractre adquat de la protection des donnes au titre de larticle 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les donnes sont transfres et traites par limportateur de donnes ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaant) devient directement applicable dans ce pays.

(d) Les parties conviennent que la rsiliation des prsentes clauses tout moment, en toutes circonstances et pour quelque raison que ce soit [sauf pour la rsiliation en vertu de la clause VI c)] ne les exempte pas des obligations et/ou conditions imposes par les clauses en ce qui concerne le traitement des donnes caractre personnel transfres.

VII. Modification des prsentes clauses

Les parties ne peuvent pas modifier les prsentes clauses sauf pour mettre jour les informations de lannexe B, auquel cas elles en informent lautorit si ncessaire. Elles sont toutefois autorises ajouter des clauses commerciales supplmentaires, si ncessaire.

VIII. Description du transfert

Les dtails du transfert et des donnes caractre personnel sont spcifis lannexe B. Les parties conviennent que lannexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles quelles ne divulgueront pas des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en rponse une agence officielle ou rglementaire comptente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e). Les parties peuvent excuter des annexes supplmentaires pour couvrir des transferts supplmentaires, qui seront soumises lautorit si ncessaire. Lannexe B peut aussi tre rdige de manire couvrir des transferts multiples.

ANNEXE A:

PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNES

1. Limitation des transferts une finalit spcifique: Les donnes caractre personnel ne peuvent tre traites et ultrieurement communiques quaux fins dcrites lannexe B ou ultrieurement autorises par la personne concerne.

2. Qualit et proportionnalit des donnes: Les donnes caractre personnel doivent tre exactes et, au besoin, actualises. Elles doivent tre adquates, pertinentes et non excessives au regard des finalits de leur transfert ou de leur traitement ultrieur.

3. Transparence: Les personnes concernes sont en droit dobtenir les informations ncessaires pour assurer un traitement loyal (notamment les informations sur les finalits du traitement et sur le transfert), moins que ces informations aient t dj fournies par lexportateur de donnes.

4. Scurit et confidentialit: Le responsable du traitement doit prendre des mesures de scurit, sur le plan technique et au niveau de lorganisation, qui sont appropries au regard des risques prsents par le traitement, notamment la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, laltration, la divulgation ou laccs non autoris. Toute personne agissant sous lautorit du responsable du traitement, y compris un sous-traitant, ne doit traiter les donnes que sur instructions du responsable.

5. Droits daccs, de rectification, de suppression et dobjection: Comme le prvoit larticle 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernes sont en droit dobtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant quune organisation dtient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur frquence draisonnable, de leur nombre ou de leur nature rptitive ou systmatique, ou si laccs ne doit pas tre accord en vertu des lois du pays de lexportateur de donnes. Pour autant que lautorit ait donn son accord pralable, laccs peut galement ne pas tre accord lorsquil risque de porter gravement atteinte aux intrts de limportateur de donnes ou dautres organisations traitant avec limportateur de donnes et que les liberts et droits fondamentaux de la personne concerne ne priment pas sur ces intrts. Les sources des donnes caractre personnel peuvent ne pas tre identifies lorsque cela nest pas possible au prix defforts raisonnables ou lorsque les droits de personnes autres que celle concerne seraient viols. Les personnes concernes ont le droit de faire rectifier, modifier ou supprimer les donnes caractre personnel les concernant lorsquelles sont inexactes ou font lobjet dun traitement contraire aux prsents principes. En cas de doute srieux quant la lgitimit de la demande, lorganisation peut demander dautres justifications avant de procder la rectification, la modification ou la suppression. La notification de toute rectification, modification ou suppression aux tiers qui les donnes ont t divulgues peut tre omise lorsque cela implique un effort disproportionn. Les personnes concernes doivent galement tre en mesure de sopposer au traitement des donnes les concernant pour des raisons imprieuses et lgitimes relatives leur situation personnelle. La charge de la preuve pour tout refus appartient limportateur de donnes et la personne concerne peut toujours contester un refus devant lautorit.

6. Donnes sensibles: Limportateur de donnes prend les mesures supplmentaires (par exemple, en matire de scurit) qui sont ncessaires pour protger les donnes sensibles conformment ses obligations au titre de la clause II.

7. Donnes utilises des fins de marketing direct: Lorsque les donnes sont traites des fins de marketing direct, des procdures efficaces doivent permettre la personne concerne de sopposer ce que les donnes la concernant soient, un moment ou un autre, utilises une telle fin.

8. Dcisions automatises: Aux fins du prsent contrat, on entend par dcision automatise toute dcision de lexportateur de donnes ou de limportateur de donnes qui produit des effets juridiques lgard dune personne concerne ou affecte de manire significative une personne concerne, prise sur le seul fondement dun traitement automatis de donnes destin valuer certains aspects de la personnalit, tels que son rendement professionnel, son crdit, sa fiabilit, son comportement, etc. Les personnes concernes ne peuvent faire lobjet de dcisions automatises de la part de limportateur de donnes sauf dans le cas o:

a)

(i) de telles dcisions sont prises par limportateur de donnes dans le cadre de la conclusion ou de lexcution dun contrat avec la personne concerne, et

(ii) la personne a loccasion dexaminer les rsultats dune dcision automatise la concernant avec un reprsentant de la partie qui prend une telle dcision ou sinon de se faire reprsenter auprs de cette partie.

ou

(b) lorsque la loi applicable lexportateur de donnes en dispose autrement.

ANNEXE B

DESCRIPTION DU TRANSFERT

Personnes concernes

Les donnes caractre personnel transfres se rapportent aux catgories suivantes de personnes concernes :

- Clients potentiels, clients, partenaires commerciaux et fournisseurs de lExportateur de donnes (qui sont des personnes physiques)

- Employs ou personnes de contact des clients potentiels, clients, partenaires commerciaux et fournisseurs de lExportateur de donnes

Finalits du transfert

Les finalits du transfert sont les suivantes:

Le transfert de donnes est ncessaire pour que l'Importateur de donnes puisse fournir les Services dcrits dans l'Accord.

Categoris de donnes :

Les donnes caractre personnel transfres se rapportent aux catgories de donnes suivantes:

- Nom et prnom

- Coordonnes (courriel, tlphone, adresse physique)

- Donnes didentification

Autre : Le marketing gnral et les communications transactionnelles de lExportateur de donnes et l'utilisation des donnes personnelles peuvent couvrir de larges catgories de donnes relatives la relation de lExportateur de donnes avec la personne concerne, et peuvent varier de temps autre. LExportateur de donnes sera responsable de s'assurer que la collecte et l'utilisation de ces Donnes personnelles sont cohrentes et conformes tous les consentements requis par la loi.

Pour plus de clart et pour viter tout doute, l'Exportateur de donnes ne fournira pas l'Importateur de donnes, et l'Exportateur de donnes ne peut pas saisir (ou demander tre saisi) dans un Service ou une Solution hbergs par l'Importateur de donnes des Catgories Spciales de Donnes, y compris : des Donnes sensibles, telles que dfinies dans les lois sur la protection des donnes, toutes les donnes personnelles relatives aux condamnations pnales et aux infractions, et toutes les donnes personnelles relatives aux informations bancaires, numros de scurit sociale, numros d'identification fiscale, numros de passeports, numros d'identification gouvernementaux, et toutes autres donnes spcifiquement rglementes.

Destinataires

Les donnes caractre personnel transfres ne peuvent tre divulgues quaux destinataires suivants ou aux catgories de dentinaires suivantes:

L'entit dcrite dans ces clauses types en tant qu'importateur de donnes.

Les fournisseurs qui aident l'importateur de donnes revendre ou placer de la publicit, y compris l'hbergement et le ciblage de campagnes, la cration et l'approvisionnement de campagnes, la vrification et le rapprochement de la livraison des campagnes, la mesure et la production de rapports sur le rendement de la campagne, la visibilit, la fraude et les activits post-impression.

Donnes sensibles (le cas chant)

Les donnes caractre personnel transfres se rapportent aux catgories de donnes sensibles suivantes:

LExportateur de donnes ne fournira pas lImportateur de donnes, et lExportateur de donnes ne peut pas saisir (ou demander tre saisi) dans un Service ou une Solution hbergs par l'Importateur de Donnes des Catgories Spciales de Donnes, y compris : les numros de comptes financiers, les numros de scurit sociale, les numros d'identification fiscale, les numros de passeports, les numros d'identification gouvernementaux de tout type, en particulier les donnes fortement rglementes (p. ex. donnes financires ou de sant).

Enregistrements de lexportateur de donnes relatifs la protection de donnes :

Les informations relatives l'enregistrement de la protection des donnes doivent tre notifies par l'Exportateur de donnes l'Importateur de donnes de temps autre, le cas chant.

Autres informations utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes)

Les Donnes personnelles transfres ne peuvent tre conserves pendant plus de deux ans aprs la rsiliation des Services.

Points de contact pour les demandes de renseignement concernant la protection des donnes

Importateur de donnes Exportateur de donnes

Addenda l'Annexe 1 - Clauses Contractuelles Types

LE PRSENT ADDENDA AUX CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES (l' Addenda sur les CCT) est fait par et entre l'Exportateur de donnes et l'Importateur de donnes ; chacun tant une Partie ou, ensemble, les Parties.

Compte tenu des promesses mutuelles contenues dans les prsentes, et moyennant d'autres lments de considration bonne et valable, dont la rception et la suffisance sont reconnues par les prsentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. L'Importateur de donnes et l'Exportateur de donnes, tels que dfinis par la directive 95/46/CE (et la lgislation ultrieure, y compris le Rglement Gnral sur la Protection des Donnes) et les Clauses Contractuelles Types ( Accord sur les CCT ) convenues par les Parties, acceptent d'tre lis par tous les termes de l'Accord sur les CCT. Bien que les modifications qui contredisent l'Accord sur les CCT soient interdites, les Parties conviennent que certaines exigences de l'Accord sur les CCT permettent la conformit au moyen de diverses mthodes dcrites en Clause 10. Par consquent, les Parties conviennent que lorsque la Clause 5(f) de l'Accord sur les CCT autorise l'Importateur de donnes, celui-ci doit soumettre ses installations de traitement des donnes un audit annuel effectu par PricewaterhouseCoopers ou Grant Thornton titre d'auditeur tiers indpendant mutuellement accept, et fournir l'Exportateur de donnes les rsultats de cet audit sur demande. Cet audit doit tre au moins aussi complet que l'audit que lImportateur de donnes a prcdemment effectu avec PricewaterhouseCoopers ou Grant Thornton, que lImportateur de donnes fournira lExportateur de donnes sur demande. L'Exportateur de donnes convient que le prsent audit annuel satisfera pleinement aux obligations daudit de l'Importateur de donnes en vertu de la Clause 5(f) et qu'il ne demandera pas daudits supplmentaires des installations de traitement des donnes de l'Importateur de donnes moins que la loi ne l'oblige effectuer un tel audit supplmentaire.

2. Le prsent Addenda sur les CCT peut tre traduit dans diffrentes langues. En cas de conflit ou dincompatibilit entre les termes du prsent Addenda sur les CCT en langue anglaise et leur traduction dans une autre langue, la version anglaise du prsent Addenda sur les CCT prvaudra.

3. Si une disposition du prsent Addenda sur les CCT est juge illgale, nulle ou sans effet par un tribunal comptent ou contraire l'ordre public, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. Les Parties tenteront de bonne foi de modifier toute disposition invalide afin de raliser les intentions dclares des Parties. La renonciation toute violation d'une disposition du prsent Addenda sur les CCT par une Partie ne doit pas tre considre comme une renonciation toute violation antrieure ou subsquente, et toute renonciation ne doit pas non plus constituer une renonciation permanente.