ACCORD GÉNÉRAL DE SERVICES

LE PRÉSENT ACCORD GÉNÉRAL DE SERVICES (ci-après le « AGS ») est conclu entre vous (le « Partenaire marketing » ou l’« Annonceur ») et l’entité légale désignée dans un Ordre de service ou un Ordre d'insertion (le « Prestataire ») pour le compte d'elle-même et/ou d'une ou plusieurs de ses Sociétés affiliées (définies ci-après individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».

1. Définitions et ordre de préséance

1.1 Sauf mention contraire dans les présentes, dans un Ordre de service ou dans un Ordre d’insertion, les définitions suivantes s'appliquent au présent AGS :

1.2 Les Parties ont l'intention d'interpréter le présent AGS, ainsi que tout Ordre de Service et OI, de façon à obtenir la meilleure cohérence interne possible entre eux. Sous réserve de ce qui précède, en cas de conflit entre les conditions du présent AGS, tout Ordre de service et/ou l’OI, il sera réglé en attribuant l'ordre de préséance suivant : 1) le présent AGS, 2) l'Ordre de service et 3) tout Ordre d'insertion.

Toutefois les Parties pourront, dans un Ordre de service ou un OI, convenir à l'égard des Services fournis dans le cadre de l'Ordre de service ou l’OI applicable : a) d'exclure, d'accepter ou de modifier toute partie, ou toute clause, du présent AGS, et/ou b) d'adopter une clause en lieu et place de toute clause du présent AGS.

Afin de lever toute incertitude, en cas de conflit entre les conditions du présent AGS et les conditions modifiées de l'Ordre de service ou de l'OI, l'Ordre de service ou OI modifié prévaudra uniquement pour l'Ordre de service ou l’OI en question. Si une clause de l'AGS, d'un Ordre de service et/ou d'un OI contredit les Clauses contractuelles types, ces dernières prévaudront.

1.3 L'expression « y compris » ne doit aucunement limiter la portée du terme auquel elle se rapporte, mais être interprétée comme signifiant « y compris, sans s'y limiter ».

1. Structure de l'Accord et des Ordres de service

2.1 Le Partenaire marketing et le Prestataire seront engagés par le présent AGS, dans la mesure où ce-dernier fait partie d’un ensemble de documents, l’Accord, il prendra effet si le Partenaire marketing accepte un Ordre de service ou un Ordre d'insertion, l’Ordre de service de la plateforme intégrée, selon le cas.

2.2 Si le Partenaire marketing a déjà conclu un accord valable (un « Ancien accord »), les conditions de cet Ancien accord resteront en vigueur et ne seront pas affectées par les présentes, sauf mention et accord écrit contraires des parties à l'Ancien Accord.

2.3 Le Prestataire et ses Sociétés affiliées proposent une suite complète de produits et/ou de services en vertu d'Ordres de service distincts qui, le cas échéant, doivent être convenus séparément. Chaque Ordre de service ne sera applicable et contraignant qu'en lien avec les Services qui y sont mentionnés.

2.4 L'Agence certifie avoir les pouvoirs nécessaires pour agir au nom du Partenaire marketing. Toute obligation du Partenaire marketing en vertu de l'Accord peut être remplie par une agence dûment désignée par le Partenaire marketing afin d'agir en son nom (ci-après l' « Agence ») et sera considérée comme une obligation du Partenaire marketing et de l'Agence. Par ailleurs, tout droit du Partenaire marketing en vertu de l'Accord peut être exercé par l'Agence et sera considéré comme un droit du Partenaire marketing et de l'Agence. Collectivement, le Partenaire marketing et l'Agence seront dénommés « Partenaire marketing » ou « Annonceur ». Chacun sera solidairement responsable des obligations de l'autre en vertu de l'Accord.

L'Agence est tenue au paiement des Services, en dépit de toute mention contraire d'un écrit antérieur, actuel ou ultérieur, peu importe que le Prestataire reçoive ou non le paiement du Partenaire marketing. Sur demande de confirmation écrite du Prestataire, l'Agence lui mettra à disposition le document démontrant de la relation entre l'Agence et le Partenaire marketing et l'autorisation de l'Agence à agir au nom du Partenaire marketing en lien avec l'Accord. En outre, à la demande du Prestataire, l'Agence confirmera si le Partenaire marketing a préalablement versé à l'Agence des fonds suffisants pour effectuer les paiements en vertu de l'Accord.

2.5 Le Partenaire marketing reconnaît que le Prestataire peut conclure des contrats avec des fournisseurs tiers dans le cadre des Services. Le seul recours du Partenaire marketing découlant de, ou en lien avec, tout acte ou omission du fournisseur tiers relativement à son contrat avec le Prestataire se limitera aux sommes que le Prestataire est en mesure de recouvrer auprès du fournisseur tiers.

1. Frais et paiement

Les frais et modalités de paiement relatifs aux Services fournis par le Prestataire seront indiqués dans le ou les Ordres de service et/ou OI applicables. Les frais relatifs aux Services fournis s'entendent hors taxes. Le Partenaire marketing sera tenu au paiement de tout droit, droit d'accise, taxe locale de vente, d'utilisation ou sur la valeur ajoutée, et de toute autre imposition autre que les taxes basées sur le résultat net du Prestataire. Si le Prestataire engage des dépenses en lien avec le recouvrement d'un solde ou de frais impayés, le Partenaire marketing règlera les dépenses raisonnables liées audit recouvrement, y compris les frais juridiques et les coûts et honoraires de l'agence de recouvrement. Tout arriéré de paiement portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou le montant maximal autorisé par le droit applicable, la valeur la plus petite étant retenue, cumulé mensuellement. Le Partenaire marketing s'engage à payer au Prestataire ses dépenses raisonnables, y compris les frais juridiques et les honoraires d'agence de recouvrement, et tout coût engagé pour exercer ses droits en vertu de la présente clause. Le Partenaire marketing n'aura pas le droit de déduire des sommes dues au Prestataire du montant ou de la dette que le Prestataire ou ses Sociétés affiliées peuvent devoir au Partenaire marketing.

4. Durée et résiliation

4.1 Le présent AGS entre en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie signe ou clique pour accepter le premier Ordre de service ou OI, selon le cas, et le restera jusqu'à ce que tous les Ordres de service et OI aient expiré ou aient été résiliés comme l'autorise expressément l'Accord.

La résiliation de tout Ordre de service ou OI n'aura pas pour effet de résilier le présent AGS ni un autre Ordre de service ou OI, mais la résiliation du présent AGS résiliera automatiquement tous les Ordres de service et OI.

4.2 L'une ou l'autre des Parties peut résilier l'Accord immédiatement, en totalité ou en partie, moyennant un avis écrit à l'autre Partie, si l'autre Partie :

4.2.1 participe à une activité illégale de tout type ou commet une faute qui pourrait porter préjudice aux affaires de l’autre Partie ;

4.2.2 viole un accord avec l'autre Partie (ou, dans le cas du Prestataire avec une Société affiliée du Prestataire) ;

4.2.3 est partie à une procédure judiciaire concernant l'autre Partie (ou, dans le cas du Prestataire, concernant une Société affiliée du Prestataire) ;

4.2.4 devient insolvable ;

4.2.5 effectue une cession au profit de créanciers ;

4.2.6 cesse son activité à titre permanent ;

4.2.7 dépose le bilan ou est visée par une requête en faillite en vertu des lois sur la faillite ou l'insolvabilité ;

4.2.8 entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner sa dette, ou propose ou conclut un accord avec tout créancier ; ou

4.2.9 commet un manquement grave à toute condition de l'Accord, lequel est irrémédiable ou (si ce manquement est remédiable) ne corrige pas ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir reçu l'instruction.

4.3 Le Prestataire peut aussitôt résilier l'Accord, en totalité ou en partie, moyennant un avis écrit au Partenaire marketing, si elle estime raisonnablement que le Partenaire marketing pourrait ne pas être en mesure de remplir ses obligations de paiement en vertu de l'Accord.

5. Protection des données

5.1 Dans la présente clause 5, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

5.1.1 « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Traitement » (« traité » et « traiter »), « Sous-traitant », « Catégories particulières de Données à caractère personnel » et « Autorité de contrôle » ont la signification qui leur est attribuée dans la Législation applicable en matière de protection des données ;

5.1.2 « Législation applicable en matière de protection des données » désigne : i) le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (le « RGPD de l'UE ») ; ii) le RGPD de l'UE, tel que conservé dans le droit britannique en vertu de la section 3 du European Union (Withdrawal) Act 2018 du Royaume-Uni (le « RGPD britannique ») ; iii) la directive vie privée et communications électroniques de l'UE (directive 2002/58/CE) ; iv) les Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 du Royaume-Uni ; et v) toute législation nationale applicable en matière de protection des données établie en vertu de ou s'appliquant conjointement avec i), ii), iii) ou iv) ; ainsi que leurs évolutions et modifications ultérieurs ;

5.1.3 « Transfert limité » désigne : i) si le RGPD de l'UE s'applique, un transfert de Données à caractère personnel de l'Espace économique européen (« EEE ») vers un destinataire situé dans un pays n'appartenant pas à l'EEE et ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ; ii) si le RGPD britannique s'applique, un transfert de Données à caractère personnel du Royaume-Uni vers un destinataire situé dans un pays non basé sur un réglement d'adéquation en vertu de la section 17A du Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni ;

5.1.4 « Clauses contractuelles types » désigne : i) si le RGPD de l'UE s'applique, les clauses contractuelles figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (les « CCT de l'UE ») ; ii) si le RGPD britannique s'applique, les clauses types de protection des données adoptées en vertu de ou autorisées par l'article 46 du RGPD britannique (les « CCT britanniques »).

5.2 Le Partenaire marketing peut divulguer, ou autorise le Prestataire à collecter, certaines Données à caractère personnel relatives aux Visiteurs des propriétés numériques du Partenaire marketing et/ou aux clients actuels et potentiels du Partenaire marketing (collectivement dénommées « Données »). Le Prestataire traitera les Données afin d'exécuter les Services ou tel que décrit par ailleurs dans l'Ordre de service et/ou l'OI (les « Finalités autorisées »). Les catégories de Données que le Prestataire traite pour les Finalités autorisées, ainsi que la nature des activités de Traitement que le Prestataire mène, sont précisées dans l'Ordre de service et/ou l'OI pertinent. Le Partenaire marketing s'assure qu'il n'est pas divulgué ni mis à la disposition du Prestataire des Catégories particulières de Données à caractère personnel ni des Données à caractère personnel relatives à des Personnes concernées âgées de moins de 16 ans.

5.3 Le Partenaire marketing reconnaît qu'il est Responsable du traitement des Données qu'il divulgue ou autorise le Prestataire à collecter, et que le Prestataire traitera également les Données en tant que Responsable du traitement pour les Finalités autorisées. Le Prestataire peut repartager les Données avec le Partenaire marketing afin que ce dernier les utilise uniquement à des fins compatibles avec les Finalités autorisées et toujours conformément à la Législation applicable en matière de protection des données. Chaque Partie se conformera aux responsabilités qui lui incombent en tant que Responsable de traitement en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données, en ce qui concerne son Traitement des Données.

5.4 Sans limiter l'obligation de chaque Partie de se conformer à la Législation applicable en matière de protection des données à laquelle elle est soumise (conformément au paragraphe 5.3), les Parties conviennent que chacune doit s'acquitter des responsabilités spécifiques suivantes en matière de protection des données:

5.4.1 Chaque Partie : i) tient à jour une politique de confidentialité bien visible et accessible au public sur leurs supports digitaux respectifs, qui répond à l’exigences de transparence et autres exigences de la Législation applicable en matière de protection des données ; ii) veille à ce que cette politique de confidentialité indique les moyens par lesquels une Personne concernée peut contacter la Partie pour exercer ses droits en matière de protection des données conformément à la Législation applicable en matière de protection des données ; et iii) détermine, et traite uniquement les Données conformément à, une ou plusieurs bases légales prévues dans la Législation applicable en matière de protection des données.

5.4.2 Le Partenaire marketing met en œuvre un outil pour obtenir le consentement du Visiteur sur tout support digital où le Partenaire marketing déploiera les Technologies de suivi d'appareils du Prestataire pour collecter les Données. Cet outil doit : a) fournir une information bien visible aux Visiteurs les informant que la propriété numérique déploie des Technologies de suivi d'appareils exploitées par le Prestataire pour les Finalités autorisées ; b) fournir aux Visiteurs un lien vers la politique de confidentialité du Prestataire ; c) exposer aux Visiteurs toutes les informations nécessaires, et obtenir tous les consentements nécessaires, avant d'appliquer les Technologies de suivi d'appareils aux Visiteurs ; et d) permettre au Visiteur de s’opposer à tout moment ; tel que l'exige la Législation applicable en matière de protection des données.

5.4.3 Le Partenaire marketing s'assure, que les Données qu'il collecte et fournit au Prestataire (autres que les Données collectées par le Prestataire en utilisant des Technologies de suivi d'appareils sur les propriétés numériques du Partenaire marketing) : a) sont collectées de manière loyale et licite et conformément à la Législation applicable en matière de protection des données ; b) qu'il communique une information bien visible aux Personnes concernées au moment de la collecte des Données, indiquant que le Prestataire traite leurs Données au titre des Finalités autorisées, et que cet information contient un lien vers la politique de confidentialité du Prestataire ; c) qu'il offre aux Personnes concernées la possibilité d’opposer à ce Traitement du Prestataire ; et d) qu'il ne divulguera pas au Prestataire, ni ne mettra à sa disposition, des Données relatives à des Personnes concernées qui ont refusé le Traitement pour les Finalités autorisées. A la demande du Partenaire marketing, le Prestataire lui fournira au les informations dont ce dernier peut raisonnablement avoir besoin concernant le Traitement des Données effectué par le Prestataire en vertu du présent Accord (y compris l'utilisation de Technologies de suivi d'appareils) afin que le Partenaire marketing puisse présenter ces informations aux Personnes concernées.

5.5 Le Prestataire peut également mettre à la disposition du Partenaire marketing certaines Données à caractère personnel relatives aux Visiteurs de propriétés numériques tierces sur lesquelles les Annonces sont diffusées (les « Données de mesure ») à l'aide de Technologies de suivi d'appareils. Le Partenaire marketing traitera ces Données de mesure uniquement aux fins pertinentes décrites dans l'Ordre de service ou OI concerné (les « Finalités de mesure autorisées »). Les catégories de Données de mesure que le Partenaire marketing traite pour les Finalités de mesure autorisées, et la nature des activités de Traitement que le Partenaire marketing mène, sont précisées dans l'Ordre de service ou OI concerné.

5.6 Chaque Partie doit , au vu de l'état de l'art, du coût de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du Traitement ainsi que des risques (dont le degré de probabilité et de gravité varie) pour les droits et les libertés des personnes physiques, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données et les Données de mesure contre tout accès ou divulgation non autorisés et toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale.

5.7 Chaque Partie est individuellement tenue de répondre aux demandes licites qu'elle reçoit des Personnes concernées à l'égard des Données et/ou Données de mesure qu'elle traite. Dans le cas où une Partie (la « Partie réceptrice » ) reçoit une demande relative au Traitement effectué par l'Autre Partie (l'« Autre Partie »), l'Autre Partie fournit les informations et l'aide raisonnable à la Partie réceptrice pour lui permettre de répondre à cette demande conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

5.8 Le Partenaire marketing reconnaît qu'il peut avoir besoin d'intégrer ses propriétés numériques à certains outils ou mécanismes du marché offrant aux Personnes concernées une information et un choix concernant le Traitement de leurs Données à caractère personnel, y compris, par exemple, le Transparency and Consent Framework (standard de recueil du consentement ) proposé par l'Interactive Advertising Bureau, afin de bénéficier de certains Services ou des pleines fonctionnalités de certains Services.

5.9 Si une Partie reçoit un courrier, une demande d'informations ou une réclamation de la part d'une Autorité de contrôle (une « Correspondance ») directement lié aux Données et/ou aux Données de mesure traitées en vertu du présent Accord, elle en informe sans délai l'Autre Partie en lui donnant les précisions nécessaires. Les Parties coopèrent raisonnablement et de bonne foi pour répondre à cette Correspondance conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

5.10 Aucune des Parties n'entreprend un Transfert limité relatif à des Données ou Données de mesure, à moins d'avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la conformité de ce transfert avec la Législation applicable en matière de protection des données. Dans la mesure où (i)la divulgation de Données par le Partenaire marketing au Prestataire, (ii) ou la collecte autorisée de Données par le Prestataire entraine un Transfert limité, il est soumis au document suivant :

5.10.1 pour les branches d'activité de marque Epsilon et/ou Conversant, l'Addendum relatif au transfert de données accessible ici : https://www.conversantmedia.eu/legal/crm-model-clauses

5.10.2 pour les branches d'activité de marque CJ, l'Addendum relatif au transfert de données accessible ici : https://www.cj.com/legal/model-clauses

5.11 Si le Prestataire apprend qu'une autorité gouvernementale (y compris les forces de l'ordre) souhaite obtenir l'accès à, ou une copie de tout ou partie des Données, le Prestataire mettra uniquement à disposition les Données dans la mesure où la loi le lui impose. En aucun cas le Prestataire ne saurait divulguer des Données d'une manière massive, disproportionnée et systématique dépassant ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Le Prestataire met en place, maintient et respecte une politique régissant les demandes de Données à caractère personnel provenant d'autorités gouvernementales, qui interdit a minima: 1) la divulgation massive, disproportionnée ou systématique de Données ; et 2) la divulgation de Données sans assignation, mandat, décret, arrêté, convocation ou autre ordonnance juridiquement contraignante imposant leur divulgation.

5.12 La présente clause 5 restera en vigueur après la résiliation ou de l'expiration de l'Accord. Au terme de l’Accord ou une fois résilié, chaque Partie pourra continuer à traiter les Données ou Données de mesure dont elle a le contrôle, sous réserve que ce Traitement soit conforme à la présente clause 5 et à la Législation applicable en matière de protection des données.

6. Confidentialité

6.1 Chaque Partie (le « Destinataire ») :

6.1.1 doit garder confidentielles et ne pas divulguer les Informations confidentielles de l'autre Partie (la « Partie divulgatrice »), sauf tel qu'expressément autorisé dans l'Accord ;

6.1.2 utilise uniquement les Données confidentielles du Destinataire pour remplir ses obligations en vertu de l'Accord ;

6.1.3 assure la confidentialité de ces Informations confidentielles et les protège, y compris (sans s'y limiter) par des mesures de sécurité au moins aussi restrictives que celles qu'il prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas moins que des mesures de sécurité raisonnables.

6.2 Le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice :

6.2.1 à ses salariés, responsables, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin de remplir ses obligations en vertu de l'Accord, et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente clause 6; et

6.2.2 tel qu'éventuellement exigé par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire (mais uniquement dans la mesure de ces exigences).

6.3 Sur demande écrite expresse de la Partie divulgatrice, le Destinataire restitue ou détruit les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure du possible.

6.4 Rien dans le paragraphe 6.3 n'oblige le Destinataire à restituer ou à détruire des documents contenant ou basés sur les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que le Destinataire est tenu de conserver en vertu du droit applicable, ni à respecter les exigences d'une autorité ou d'un organisme de réglementation compétent ou les règles de toute instance ou place boursière auxquelles il est soumis. Les stipulations de l'Accord continueront à s'appliquer à tout document conservé par le Destinataire conformément à la présente clause.

6.5 Sans préjudice des autres droits ou recours que la Partie divulgatrice peut avoir, chaque Partie reconnaît et convient que des dommages-intérêts seuls peuvent ne pas être un recours adéquat en cas de violation des conditions de la présente clause par le Destinataire. Par conséquent, la Partie divulgatrice a droit aux recours d'injonction, d'exécution en nature ou d'autres mesures conservatoires pour toute violation réelle ou potentielle de l'Accord.

7. Garanties mutuelles

7.1 Chaque Partie garantit :

7.1.1 qu'elle est pleinement habilitée à conclure l'Accord ;

7.1.2 que sa signature et son exécution de l'Accord ne viole et ne violera pas, ni n'entraîne et n'entraînera de défaillance en vertu d'un autre accord, contrat ou accord de coentreprise auquel elle est partie ;

7.1.3 que son exécution en vertu des présentes sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables en vigueur de temps à autre, y compris (sans s'y limiter) la Législation applicable en matière de protection des données (collectivement dénommées « Lois »). Toute Agence signant le présent AGS, Ordre de service ou OI pour le compte de son client garantit qu'elle a le pouvoir de subordonner son client aux présentes et pour toutes les obligations découlant du présent AGS, de l'Ordre de service et de tout OI.

8. Droits, titre et propriété intellectuelle

8.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle préexistants appartenant à chaque Partie avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord restent dévolus à cette Partie. Sauf mention contraire expresse dans un Ordre de service ou OI, tous les droits et titres, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur, découlant de, ou créés à la suite de la fourniture des Services ou de toute modification des Services sont dévolus au Prestataire. Toute la clientèle associée aux Droits de propriété intellectuelle du Prestataire est et reste dévolue au Prestataire. Le Partenaire marketing n'a aucun droit sur les Services (ni sur toute modification de ce qui précède) hormis le droit limité d'utiliser les Services conformément à l'Accord.

8.2 Le Partenaire marketing ne doit pas, directement ou indirectement : a) rétro concevoir, décompiler ou désassembler des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; b) copier, louer, vendre, transférer ou distribuer des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; c) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Droits de propriété intellectuelle du Prestataire; d) créer ou essayer de créer un produit ou un service similaire ou de substitution en utilisant ou en accédant à des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; e) supprimer, masquer ou altérer tout avis de brevet, de marque de commerce, de droits d'auteur ou de propriété relatif aux Droits de propriété intellectuelle du Prestataire; f) trafiquer ou contourner toute limitation technique des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

8.3 Le Prestataire garantit qu'à sa connaissance, les Services et les Services créatifs du Prestataire (à l'exception du Contenu du Partenaire marketing et/ou d'un contenu tiers), leur fourniture par le Prestataire et leur réception, de même que leur possession par le Partenaire marketing, ne contreviennent ni ne contreviendront aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers. En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou du droit du Prestataire de proposer tout bien ou service, ou si le Prestataire estime que cette réclamation est probable, le Prestataire aura le droit, à sa seule discrétion : a) d'obtenir le droit de continuer à utiliser la propriété intellectuelle, le bien ou le service ; b) de remplacer ou modifier la propriété intellectuelle, le bien ou le service pour la/le rendre conforme, sous réserve que ce remplacement ou cette modification ait des fonctionnalités similaires à la propriété intellectuelle, au bien ou au service prétendument contrefaisant fourni en vertu des présentes ; ou c) de résilier immédiatement l'Ordre de service ou l'OI applicable, en totalité ou en partie, si elle n'est pas en mesure d'obtenir, de remplacer ou de modifier la propriété intellectuelle, le bien ou le service de la manière indiquée aux points a) et b) ci-dessus.

9. Garanties du Partenaire marketing

9.1 Le Partenaire marketing garantit :

9.1.1 qu'il possède tous les droits nécessaires à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la transmission ou l'affichage de tout contenu du Partenaire marketing et de tout support vers lequel les Visiteurs peuvent être renvoyés depuis les Annonces, ou de tout produit ou service mis à la disposition des Visiteurs par le biais des Annonces, et que ce contenu du Partenaire marketing : a) ne violera pas des Lois, n’engagera pas une responsabilité civile ou pénale et ne contreviendra pas à des Droits de propriété intellectuelle ni à tout autre contrat ou propriété personnel ou moral d'un tiers (collectivement dénommés « Comportement illicite ») ; b) i) ne contiendra pas et ne transmettra pas de virus, programmes malveillants, logiciels publicitaires, logiciels espion, vers, chevaux de Troie ou tout autre programme ou code néfaste, ii) ne contiendra pas et ne fera pas la promotion d'un contenu ou comportement obscène, abusif, violent, fanatique, haineux, de piratage ou piraté (collectivement dénommés « Comportement offensant ») ; c) n'encouragera pas un comportement qui constituerait un Comportement illicite ou un Comportement offensant.

9.1.2 qu'il est seul responsable du contenu des Annonces, qu'il dispose d'un fondement raisonnable à l'égard de toutes les assertions faites dans les Annonces, que les Annonces sont conformes à toutes les Lois et qu'elles contiennent toutes les mentions imposées par les Lois, que les informations fournies en lien avec les Annonces sont exactes, complètes, véridiques et non trompeuses, qu'il possède une documentation appropriée pour étayer toute affirmation faite dans ses Annonces et qu'il honorera tout engagement pris dans ses Annonces ;

9.1.3 que les Annonces, le site web du Partenaire marketing et toute affirmation qui y est faite ne contiennent aucune information susceptible de nuire à la réputation du Prestataire, de ses Sociétés affiliées, de leurs services ou de leurs produits.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Rien dans l'Accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour :

10.1.1 un décès ou des dommages corporels causés par sa négligence, ou par celle de ses salariés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;

10.1.2 une fraude, une fausse déclaration, un manquement volontaire ou une violation délibérée du présent Accord ;

10.1.3 toute affaire à l'égard de laquelle il serait illicite d'exclure ou de limiter la responsabilité.

10.2 Sous réserve du paragraphe

10.2.1 En aucun cas l'une des Parties n'est responsable envers l'autre au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation statutaire ou autre, pour :

• 1. une perte de profit, de ventes, de chiffre d'affaires ou d'activité ;
  2. une perte d'économies escomptées ;
  3. une perte de clientèle ou un préjudice à cet égard ;
  4. une perte d'accords ou de contrats;

dans chacun des cas qui précèdent, de manière directe ou indirecte,

• 1. toute perte indirecte ou consécutive ou tout préjudice de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'origine, causé par un acte délictuel (y compris une négligence), une violation de contrat ou autre, que cette perte ou ce préjudice soit ou non prévisible, prévu ou connu.

10.2.2 La responsabilité totale de chaque Partie envers l'autre Partie à l'égard de toute autre perte ou préjudice découlant de ou en lien avec l'Accord (y compris en vertu des Clauses contractuelles types), que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation statutaire ou autre, n'excède en aucun cas le montant total que le Partenaire marketing a payé au Prestataire dans le cadre de l'Ordre de service applicable au cours des 12 mois précédant la réclamation créant la responsabilité.

11. Lutte contre la corruption

Chaque Partie respecte l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris (sans s'y limiter) le Foreign and Corrupt Practices Act 1977 des États-Unis et le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni.

12. Exclusion de garanties

Le Partenaire marketing consent à utiliser les Services à ses seuls risques et périls. Le Partenaire marketing accepte que ces Services soient fournis en l'état et selon leur disponibilité. Le Prestataire exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris (sans s'y limiter) les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Le Prestataire ne certifie pas que les Services répondront aux exigences du Partenaire marketing, ni qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d'erreurs ; le Prestataire ne garantit pas non plus les résultats obtenus en utilisant les Services, l'exactitude ou la fiabilité des informations obtenues par le biais des Services, ni que les défauts des Services seront corrigés. Le Partenaire marketing comprend et convient que le contenu et/ou les données téléchargés ou obtenus en utilisant les Services le sont à sa discrétion et à ses risques et périls, et qu'il sera seul responsable de tout dommage subi par son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu et/ou de ces données. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant aux transactions conclues par le biais des Services. Aucun conseil ni aucune information, oraux ou écrits, que le Partenaire marketing obtient auprès du Prestataire ou par le biais des Services ne crée une garantie non expressément formulée dans les présentes.

13. Force majeure

Sauf à l'égard des obligations de paiement du Partenaire marketing décrites dans les présentes ou dans un Ordre de service et/ou un OI, aucune Partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes pour une cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris (sans s'y limiter) une panne électrique, une défaillance d'un fournisseur de services Internet, un défaut dû à une perturbation d'Internet (dont une attaque par déni de service), une émeute, une insurrection, une pandémie, un acte terroriste, une guerre, un incendie, une inondation, un séisme, une explosion ou tout autre cas de force majeure, à condition que la Partie défaillante ne puisse pas raisonnablement éviter ce manquement ou retard et qu'elle déploie des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible dans ces circonstances.

Les droits des Parties à annuler ou à modifier le présent Accord ne sont pas soumis au consentement d'une autre personne.

14. Marketing

Le Partenaire marketing reconnaît que le Prestataire peut le considérer comme l'un de ses clients et utiliser le Contenu du Partenaire marketing pour exécuter ses obligations en vertu de l'Accord. Toute autre utilisation du nom de l'une des Parties nécessite l'accord écrit préalable de cette Partie, cet accord ne pouvant être retenu ou retardé de façon déraisonnable.

15. Contractants indépendants

La relation des Parties est uniquement celle de contractants indépendants, et rien dans l'Accord ni dans les affaires ou transactions entre les Parties n'est réputé en faire des coentrepreneurs ou des partenaires mutuels. Aucune des Parties ne doit agir de façon à laisser entendre à des tiers que la relation entre les Parties est autre que celle de contractants indépendants.

16. Divisibilité et renonciation

Si une clause de l'Accord est jugée illégale, nulle et non avenue, ou contraire à l'ordre public par un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties essaieront, de bonne foi, de modifier toute clause invalidée pour respecter les intentions déclarées des Parties. La renonciation à toute violation d'une clause de l'Accord par une Partie n'est pas considérée comme une renonciation à une violation antérieure ou ultérieure, et une renonciation ne constitue pas non plus une renonciation permanente.

17. Survie

Toute obligation qui, expressément ou de par sa nature, doit se poursuivre après la résiliation, l'annulation ou l'expiration de l'Accord restera en vigueur.

18. Cession

Aucune des Parties ne peut céder l'Accord à un tiers sans l'accord écrit exprès préalable de l'autre Partie, cet accord ne devant pas être retenu, conditionné ou retardé de façon déraisonnable, à condition cependant : a) que le Prestataire puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de l'Accord à l'une de ses Sociétés affiliées ; et b) que l'une des Parties puisse (sans l'accord de l'autre Partie) céder ses droits et obligations en vertu de l'Accord en lien avec une vente ou autre transfert de l'intégralité ou presque de ses actifs ou participations, ou dans le cas d'un changement de contrôle, d'une fusion ou autre restructuration, sous réserve que l'entité qui lui succède ne soit pas en concurrence directe avec le Prestataire ou une ou plusieurs de ses Sociétés affiliées.

19. Intégralité de l'accord et modification

19.1 L'Accord contient l'intégralité de l'entente des Parties et, à l'exception de tout Ancien accord en cours et valable, remplace tout accord antérieur entre les Parties, oral ou écrit, concernant l'objet des présentes. Les Parties reconnaissent que les termes de tout autre accord que le Partenaire marketing peut avoir conclu avec une Société affiliée du Prestataire ne s'appliquent pas à l'Accord.

19.2 Le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des conditions du présent AGS en publiant un AGS révisé sur son site web au moins 14 jours avant qu'il n'entre en vigueur. En poursuivant son utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de cette modification, le Partenaire marketing accepte l'AGS révisé.

20. Effet contraignant

L'Accord est contraignant pour et prend effet au bénéfice des Parties ainsi que de leurs cessionnaires autorisés et successeurs respectifs. Chaque Partie admet avoir eu la possibilité de revoir l'Accord et qu'aucune d'entre d'elles n'est considérée comme son rédacteur.

21. Droit applicable et frais juridiques

21.1 En cas de litige, a) Le Prestataire et le Partenaire marketing se soumettent et consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux mentionnés dans l'Ordre de service ou l'OI pertinent, selon le cas, et ils acceptent que ces tribunaux soient l'instance appropriée exclusive pour trancher tout litige découlant de l'Accord ; b) l'Accord sera régi par les lois de la juridiction indiquée dans l'Ordre de service ou l'OI pertinent, selon le cas. Si l'Ordre de service ou l'OI pertinent ne précise pas le droit et la juridiction applicables, l'Accord ainsi que tout litige, procédure judiciaire ou réclamation de quelque nature que ce soit (y compris des litiges et réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec son objet ou sa formation seront régis par et interprétés selon le droit français, et chaque partie se soumettra irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d'un litige, d'une procédure judiciaire ou d'une réclamation (y compris des litiges et réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec le présent Accord, son objet ou sa formation.

21.2 La Partie gagnante de tout litige porté devant les tribunaux découlant de ou en lien avec l'Accord de quelque façon que ce soit est remboursée de ses frais juridiques raisonnables, ainsi que des coûts et dépenses raisonnables qu'elle a engagés pour régler le litige, dans le cadre du jugement.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent AGS à la date indiquée ci-dessous.

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Dernière mise à jour : 14/06/2022