ORDRE DE SERVICE DE LA PLATEFORME INTEGREE
LE PRSENT ORDRE DE SERVICE DE LA PLATEFORME INTEGREE (cet Ordre de service de la plateforme intgre ) est conclu entre lentit lgale spcifie dans lOrdre dinsertion ou OI identifi Conversant , Epsilon ou le Prestataire et le Partenaire marketing applicable ( savoir l'entit signant ci-dessous), individuellement dnomme Partie et collectivement les Parties .
- Dfinitions
Les termes en majuscules utiliss dans le prsent Ordre de service de la plateforme intgre et qui n'y sont pas dfinis ont la signification qui leur est attribue dans l'AGS.
Agility Connect | dsigne l'environnement de donnes exploit par le Prestataire qui pseudonymise les Donnes hors ligne.
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Accord
| dsigne i) le prsent Ordre de service de la plateforme intgre, l'AGS en vigueur accessible sur https://www.conversantmedia.eu/legal/gsa-fr et le(s) OI(s) applicable(s) ; (ii) tout document mentionn dans ou incorpor par rfrence au prsent Ordre de service de la plateforme intgre, l'AGS ou tout OI applicable par rfrence.
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Clients | dsigne les individus qui ont eu des interactions hors ligne, ou qui ont par ailleurs effectu des achats (en magasin, par tlphone ou par tout autre moyen hors ligne) avec le Partenaire marketing.
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Donnes | aux fins de l'AGS, dsigne les Donnes hors ligne et les Donnes en ligne.
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Donnes de mesure | dsigne, en ce qui concerne les Visiteurs des proprits numriques tierces sur lesquelles le Prestataire diffuse les Annonces : les identifiants d'appareil, les identifiants de cookie, les donnes de golocalisation non prcises, la date et l'heure, les informations relatives au navigateur et/ou l'appareil du Visiteur, les informations sur le comportement de navigation du Visiteur telles que la proprit numrique et/ou le contenu avec lequel il interagit ou la nature des transactions qu'il a effectues, ainsi que les identifiants de client, de transaction et de commande associs et/ou toute autre information indique dans l'OI.
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Finalits de mesure autorises | comprend, sauf mention contraire dans l'OI : la mesure des performances des annonces, tel que dcrit plus en dtail dans les politiques du TCF.
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Donnes en ligne | dsigne, en ce qui concerne les Visiteurs des proprits numriques du Partenaire marketing : les identifiants publicitaires, les identifiants de cookie, les adresses IP, les adresses e-mail haches, les donnes de golocalisation non prcises, la date et l'heure, les informations relatives au navigateur et/ou l'appareil du Visiteur, les informations sur le comportement de navigation du Visiteur telles que la proprit numrique et/ou le contenu avec lequel il interagit ou la nature des transactions qu'il a effectues, ainsi que les identifiants de client, de transaction et de commande associs et/ou toute autre information indique dans l'OI.
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Donnes hors ligne | dsigne les donnes relatives aux Clients, dont le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numro de tlphone, le sexe, l'identifiant de l'appareil et les enregistrements des interactions et/ou achats effectus avec le Partenaire marketing, que ce soit en magasin, par tlphone ou par tout autre moyen hors ligne, ainsi que les identifiants de client, de transaction et de commande sy rapportant et/ou toute autre information indique dans l'OI.
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Finalits autorises | comprend, en ce qui concerne les Donnes, sauf indication contraire dans l'OI : a) le stockage et/ou l'accs aux informations sur un appareil ; b) la slection d'annonces basiques ; c) la cration d'un profil d'annonces personnalises ; d) la slection d'annonces personnalises ; e) la cration d'un profil de contenu personnalis ; f) la slection de contenu personnalis ; g) la mesure des performances des annonces ; h) l'application d'tudes de march pour gnrer des informations sur l'audience ; i) le dveloppement et l'amlioration de produits ; j) assurer la scurit, prvenir la fraude et la correction des bogues ; k) la fourniture technique d'annonces ou de contenu ; tel que dcrit plus en dtail dans les politiques du TCF.
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Donnes pseudonymises | dsigne a) les Donnes en ligne et b) les Donnes hors ligne qui ont t pseudonymises par le Prestataire via Agility Connect.
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Services | dsignent les services de publicit numrique que le Prestataire fournit au Partenaire marketing, dans le cadre desquels le Prestataire diffuse des Annonces sur des proprits tierces pour le compte du Partenaire Marketing et rend compte au Partenaire marketing des performances de ces Annonces. Ces services sont dcrits plus en dtail la clause 7 du prsent Ordre de service de la plateforme intgre et dans l'Ordre d'insertion.
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TCF | dsigne le Transparency and Consent Framework (standard de recueil du consentement) propos par l'Interactive Advertising Bureau.
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- ACCORD
2.1 L'Accord rgit et dfinit les obligations du Prestataire et du Partenaire marketing en lien avec la fourniture des Services.
2.2 Le Prestataire se rserve le droit, tout moment et sa seule discrtion, de modifier, ajouter, retirer des clauses de lOrdre de service de la plateforme intgre. La nouvelle version de lOrdre de service de la plateforme intgre sera publie sur le site du Prestataire et prendra effet compter du 14e jour suivant la publication. LOrdre de service de la plateforme intgre sera rput accept par le Partenaire marketing si ce dernier poursuit son usage du Service la date de la prise deffet du document.
- FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Le Partenaire marketing s'engage payer tous les frais imputables un OI aux taux indiqus dans cet OI. Le Partenaire marketing recevra des factures mensuelles, payables 30 jours compter de la date de la facture. Tous les paiements doivent tre effectus dans la devise de facturation. Les comptes impays dans les trente (30) jours suivant l'chance d'une facture peuvent voir leurs Services suspendus ou rsilis, auquel cas tout solde restant d sera immdiatement exigible. La suspension ou la rsiliation d'un compte ne dgage pas le Partenaire marketing de son obligation de payer les frais mensuels dus jusqu' la date de la rsiliation ou suspension.
3.2 Si le Prestataire ne reoit pas de notification crite (y compris les preuves l'appui) d'une facture conteste dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, cette facture sera rpute valable et exigible et ne pourra plus tre conteste. En cas de litige concernant les sommes dues, le Prestataire et le Partenaire marketing s'emploieront de bonne foi rgler ce litige. En cas de dfaillance d'un mcanisme de suivi tiers, le Partenaire marketing accepte le dcompte de suivi du Prestataire en vue de calculer le montant d dans le cadre d'un Ordre d'insertion. Seules les factures envoyes directement au Partenaire marketing sont rputes reprsentatives des montants facturables.
- DURE ET RSILIATION
Le Partenaire marketing est tenu par les engagements de lOrdre de service de la plateforme intgre par simple clic, manifestation de son accord ou signature des prsentes ou dun OI. Le prsent Ordre de service de la plateforme intgre entre en vigueur la date de son acceptation et pour une dure indtermine. Pendant une dure de 120 jours compter de lentre en vigueur de lOrdre de service de la plateforme intgre, aucune des Parties ne pourra le rsilier. Ensuite, chaque Partie peut rsilier le prsent Ordre de service de la plateforme intgre pour quelque raison que ce soit moyennant un pravis crit de (30) jours, sous rserve qu'il n'existe aucun OI. Le Prestataire peut galement rsilier le prsent Ordre de service de la plateforme intgre tout moment, conformment la clause 3. Aprs la rsiliation du prsent Ordre de service de la plateforme intgre, le Partenaire marketing supprime toutes les Technologies de suivi d'appareils prsentes sur les proprits numriques du Partenaire marketing telles que les sites web, applications, e-mails ou autres supports promotionnels, et ailleurs.
- INTGRATION ET LIVRAISON
Pour les besoins de la livraison des Services, les Parties travailleront ensemble pour intgrer les Technologies de suivi d'appareils du Prestataire sur les proprits numriques du Partenaire marketing comme convenu entre les Parties, en vue de permettre au Prestataire de collecter et de traiter les Donnes en ligne relatives aux Visiteurs pour les Finalits autorises. Le Partenaire marketing veillera ce que l'intgration des Technologies de suivi d'appareils du Prestataire sur ses proprits numriques n'entrane pas la collecte de Donnes caractre personnel directement identifiante et rponde aux attentes raisonnables du Partenaire . En outre, le Partenaire marketing livrera les Donnes hors ligne, en utilisant des mesures de chiffrement commercialement raisonnables, au Prestataire via Agility Connect intervalles convenus entre les Parties. Aprs rception, le Prestataire convertit les Donnes hors ligne en Donnes pseudonymises avec Agility Connect en vue de les utiliser pour les Finalits autorises. Le Partenaire marketing garantit que les Donnes hors ligne ne contiennent pas : a) d'informations relatives des cartes de crdit ou d'autres comptes financiers ; b) de numros de scurit sociale (ou quivalent) ; c) de numros de permis de conduire ; d) de numros de carte europenne d'identit ; e) de Catgories particulires de donnes caractre personnel ; e) de Donnes caractre personnel relatives des Personnes concernes ges de moins de 16 ans. Le Partenaire marketing informera le Prestataire via Agility Connect, dans les meilleurs dlais et en tout tat de cause sous 2 semaines maximum, si un Client s'oppose au partage de ses Donnes hors ligne avec le Prestataire, auquel cas le Prestataire ne diffusera plus d'Annonces ce Client sur la base de ces Donnes hors ligne.
- ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS
6.1 Le Partenaire marketing reconnat que les Annonces contiendront l'icne AdChoice, qui affiche un avis et un choix renforcs afin que le Prestataire se conforme aux principes d'autorgulation en matire de publicit comportementale en ligne de la European Digital Advertising Alliance, consultable l'adresse suivante : https://edaa.eu/what-we-do/european-principles/
6.2 Sans prjudice des garanties et obligations nonces dans l'AGS, le Partenaire marketing certifie :
6.2.1 .qu' l'gard de toute Annonce fonde sur les centres d'intrts diffuse aux termes du prsent Accord, le Partenaire marketing respecte le code de conduite de l'IAB accessible l'adresse https://www.iab.com/wp-content/uploads/2018/12/IAB-Code-of-Conduct.pdf, les principes de l'EDAA accessibles l'adresse https://edaa.eu/what-we-do/european-principles/ et les directives pour des pratiques commerciales thiques de la Data & Marketing Association (DMA) accessibles l'adresse https://thedma.org/accountability/ethics-and-compliance/dma-ethical-guidelines/ ;
6.2.2 que toutes les proprits numriques applicables contiennent un lien clair et visible vers sa politique de confidentialit, dans laquelle un lien renvoie les Visiteurs vers la page de dsabonnement de la European Interactive Digital Advertising Alliance.
- SERVICES
7.1 Dans le cadre de la prestation de Services, le Prestataire : a) utilise les Donnes pour les Finalits autorises ; b) divulgue au Partenaire marketing certaines Donnes de mesure que ce dernier utilisera pour les Finalits de mesure autorises applicables.
7.2 Sur demande, le Prestataire peut fournir les Services cratifs du Prestataire au Partenaire marketing, sous rserve que les Parties conviennent des frais exigibles pour ces services, lesdits Services cratifs du Prestataire tant soumis l'approbation crite (e-mail possible) mutuelle du Prestataire et du Partenaire marketing.
- DONNES D'ATTRIBUTION
8.1 la demande du Partenaire marketing, si le Prestataire accepte, sa seule discrtion, de placer des Technologies de suivi d'appareils du Partenaire marketing ou d'un tiers (chacun de ces tiers tant un Tiers approuv ) dans des Annonces, le Partenaire marketing reconnat et convient : 1) qu'il est seul responsable du Tiers approuv ; 2) qu'il est seul responsable de satisfaire lexigence dune base lgale pour traiter les donnes (y compris des Donnes caractre personnel) collectes par les Technologies de suivi d'appareils du Tiers approuv (les Donnes d'attribution ) aux fins des utilisations autorises numres ci-dessous ; 3) qu'il utilise les Donnes d'attribution, et impose contractuellement tout Tiers approuv d'utiliser les Donnes d'attribution, uniquement aux fins des utilisations autorises applicables : a) analyse d'attribution, b) suivi des clics et impressions , c) mesure de campagne , d) personnalisation des travaux cratifs et/ou e) toute autre finalit que le Prestataire a valid par crit. Afin de lever toute incertitude, les Donnes d'attribution ne peuvent pas tre utilises par le Partenaire marketing, un Tiers approuv et/ou tout autre tiers d'autres fins, y compris notamment du ciblage publicitaire ou la cration d'audiences.
8.2 Nonobstant toute disposition contraire de l'Accord, le Partenaire marketing respecte, et s'assure que le Tiers approuv respecte, les obligations nonces au paragraphe 8.1, et indemnise le Prestataire, ses Socits affilies ainsi que leurs salaris, responsables et directeurs respectifs (chacun tant un Indemnis ) contre l'ensemble des responsabilits, dommages, cots, dpenses, actions, procdures, jugements, amendes, sanctions, frais de rglement, dommages-intrts et pertes (y compris, notamment, des pertes directes, indirectes ou conscutives, des pertes de profit, des pertes de rputation ainsi que tous les intrts, sanctions et frais juridiques [calculs sur la base d'une indemnisation totale] et tous les autres cots et dpenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par un Indemnis dcoulant de ou en lien avec une violation et/ou une omission du Partenaire marketing et/ou du Tiers approuv qui contrevient au paragraphe 8.1 du prsent Ordre de service de la plateforme intgre.
- Contenu publicitaire/cratif
9.1 Le Prestataire n'acquiert aucun droit, titre ou intrt sur les Droits de proprit intellectuelle du Partenaire marketing, hormis le droit limit de les utiliser pour la fourniture des Services. Toute clientle associe aux Droits de proprit intellectuelle du Partenaire marketing est et restera dvolue au Partenaire marketing. Le Partenaire marketing accorde au Prestataire une licence non exclusive, rvocable et libre de droits pour utiliser, exercer et copier les Droits de proprit intellectuelle du Partenaire marketing dans le cadre de la fourniture des Services.
9.2 Si les Annonces du Partenaire marketing doivent tre diffuses sur certaines plateformes de rseau social (chacune tant une Plateforme de rseau social ), le Partenaire marketing : a) autorise le Prestataire accorder la Plateforme de rseau social une licence mondiale, non exclusive, non transfrable, libre de droits et intgralement paye pour reproduire, afficher, excuter et utiliser toutes les donnes de ou en lien avec l'enchre et le placement d'une Annonce sur la Plateforme de rseau social ; b) autorise le Prestataire installer des Technologies de suivi d'appareils sres pour Plateforme de rseau social sur les pages web du Partenaire marketing afin d'accrotre la visibilit des utilisateurs ; c) consent accorder au Prestataire un accs son compte d'interface de programmation (API) relatif la Plateforme de rseau social pour permettre au Prestataire de crer des Annonces et d'accder aux informations des rapports.
- Garanties du Partenaire marketing
Sans prjudice des garanties ou obligations nonces dans l'AGS, le Partenaire marketing certifie autoriser le Prestataire utiliser les Donnes pseudonymises (qu'elles soient collectes l'aide de Technologies de suivi d'appareils sur les proprits numriques du Client ou obtenues par la conversion de Donnes hors ligne en Donnes pseudonymises), comme nonc dans l'Accord.
- NOTIFICATION
Toute notification requise sera adresse par crit la Partie pertinente son adresse ci-dessous, par courrier prioritaire (livr le lendemain ou le surlendemain) ou recommand, et sera rput reu sa rception effective.
Pour un envoi le Prestataire : l'adresse indique sur les OI
Avec une copie : CNVR_Legal_EU@conversantmedia.com | Pour un envoi au Partenaire marketing : l'adresse indique sur les OI |
- DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES
L'Accord et tout litige ou rclamation dcoulant de ou en lien avec l'Accord, son objet ou sa formation (y compris des litiges ou rclamations non contractuels) sont rgis par et interprts selon le droit franais. Chaque Partie consent irrvocablement la comptence exclusive des tribunaux franais pour rgler tout litige ou rclamation dcoulant de ou en lien avec l'Accord, son objet ou sa formation (y compris des litiges ou rclamations non contractuels).
Date de mise jour : 14/06/2022